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LA REFORME DU DIVORCE

Depuis le 1er janvier 2005, une loi définit quatre cas de divorce :
Le divorce par consentement mutuel, pour lequel il n’y a plus qu’un passage des époux devant le juge. La cause du divorce n’a pas à être précisée. Les époux s’entendent sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, etc.).
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Un seul époux peut être à l’origine de la procédure. Il faut et il suffit que les deux époux acceptent, l’acceptation est définitive. Les faits à l’origine du divorce n’ont plus à être évoqués.
Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal, si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Un seul des époux peut demander le divorce.
Le divorce pour faute qui peut être demandé par l’époux reprochant à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Afin de favoriser au maximum les accords entre époux, des passerelles sont prévues entre les procédures. Dans les trois derniers cas de divorce, la procédure devant le juge commence par une tentative de conciliation. En cas d’échec, le juge demande alors aux époux de préparer un projet réglant les effets du divorce. Ce n’est qu’après l’ordonnance de non-conciliation que la procédure de divorce proprement dite commence. La demande des époux doit comporter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Par ailleurs, le versement d’une prestation compensatoire est possible dans tous les cas. Ce sera le plus souvent un capital. Elle peut être versée sous la forme de rente échelonnée sur huit ans ou combiner l’attribution d’un bien et d’une rente. En cas de décès du débiteur, la prestation est prélevée sur la succession. Les héritiers ne sont tenus de son paiement que dans la limite de l’actif.
Enfin, les donations entre époux de biens présents sont désormais irrévocables. Quant aux donations de biens à venir dites au dernier vivant, elles sont automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire.
N’hésitez pas à rencontrer votre notaire afin d’anticiper les difficultés liées à la liquidation de votre régime matrimonial et au partage de vos biens.