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LE CONTRAT DE MARIAGE

Comment faire un contrat de mariage ?
L’acte doit être signé avant la célébration du mariage. Il est établi par un notaire sur les indications des futurs époux qui lui demandent explications et conseils. Il est signé en présence simultanée des deux fiancés et éventuellement de parents ou amis. Le contrat de mariage ne prend effet qu’à compter du mariage. Eventuellement, il peut être modifié entre la signature de l’acte et le mariage. On appelle cet acte une contre-lettre, même si le plus souvent, il comporte un complément à l’acte d’origine plutôt qu’une modification. Il doit être signé par les mêmes personnes que le contrat principal.

A quoi sert un contrat de mariage ?
Comme le dit le Code civil, « la loi régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales ». Cette prééminence du contrat mérite d’être notée, à une époque où la loi est souvent impérative. L’objet du contrat de mariage est principalement de permettre aux époux de choisir un régime matrimonial différent de la communauté d’acquêts qui s’applique à défaut de contrat.

Quel régime matrimonial peut-on choisir ?
Les futurs époux peuvent adopter un régime opposé à celui de la communauté: la séparation de biens. Celui-ci est conseillé lorsqu’ils ont tous deux des revenus, parfois grâce à un patrimoine important, le plus souvent par leur travail. Il est particulièrement recommandé en cas d’exercice d’une activité indépendante entraînant des risques financiers par l’un des époux ou les deux. Toutefois, lorsque l’un des conjoints n’a pas de revenus, la séparation de biens est injuste. Il est possible alors de choisir celui de la participation aux acquêts qui est séparatiste pendant le mariage et communautaire à la dissolution.

Est-il utile de faire un contrat de communauté ?
Un contrat de mariage permet de modifier le régime légal. On peut prévoir que tous les biens dépendront de la communauté, c’est le régime de la communauté universelle. Avec l’adjonction d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, c’est un régime qui convient aux époux âgés et sans enfant. Sans aller jusque-là, il est possible de prévoir diverses clauses en faveur du conjoint survivant.