Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

Les nouveaux outils
Le principal objectif de cette loi est de faire évoluer l’exploitation agricole vers l’entreprise agricole.

Fonds agricole
L'article 1er prévoit la possibilité pour l'exploitant de créer un fonds agricole exploité dans l'exercice de l'activité agricole. Cette décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la Chambre d'agriculture compétente. Le décret d’application fixant les modalités de cette déclaration vient d’être publié.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement mais seuls sont susceptibles d'être nantis le cheptel mort et vif, les stocks et s'ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
NB : les droits à paiement unique (DPU) et le droit au bail (s'il est cessible) sont inclus dans le fonds, ce qui n'est pas le cas des quotas laitiers.

Baux cessibles hors cadre familial
L'article L. 418-1 du Code rural permet l'insertion dans le contrat de bail d'une clause autorisant le locataire à céder son bail à d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 411-35 du Code rural (descendant ascendant conjoint).
Les conditions de forme sont les suivantes :

  • le contrat doit être passé en la forme notarié
  • l'acte doit mentionner expressément que chacune des parties entend qu'il soit soumis aux dispositions particulières liées à ce type de contrat.

À défaut la clause est réputée nulle et le bail n'est pas régi par ces dispositions particulières. Conditions particulières :

  • durée : minimum 18 ans ;
  • loyer : compris entre les maxima et minima fixés par arrêté préfectoral majoré au maximum de 50 % ;


Le renouvellement du bail
A défaut de congé délivré par acte extrajudiciaire 18 mois au moins avant son terme, le bail est renouvelé pour une période de cinq ans au moins. Ce congé n'a pas être motivé-à défaut de renouvellement à l'initiative du bailleur, celui-ci paie au preneur une indemnité correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement qui comprend notamment la dépréciation du fonds.

Cession du bail

  • le locataire qui entend procéder à la cession de son bail notifie au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de cession mentionnant l'identité du cessionnaire pressenti et la date de la cession projetée ;
  • les parties sont libres de prévoir dans le bail que le bailleur pourra acquérir par préférence le bail cédé isolément ;
  • droit de préemption du preneur en cas de vente du bien loué: il en bénéfice dans les mêmes conditions que dans le cadre des baux non cessibles. Toutefois, si le bail a été conclu depuis au moins trois ans, l'article L. 412-7 du Code rural ne s'applique pas (le preneur ne peut pas contester le prix et les conditions) ;
  • droit de préemption de la SAFER ne s'applique pas si le bail a été conclu depuis au moins trois ans